Comment choisir le statut juridique de sa boutique ?

Le statut juridique est un raccourci pour désigner la forme légale de l’entreprise. Les statuts représentent les formalités écrites fixant le cadre réglementaire de toute activité économique. Cela fait parti des démarches administratives clés dans le lancement de votre commerce. 

Le choix du statut juridique pour votre boutique précise son fonctionnement dans les domaines suivants :

• La fiscalité de l’entreprise ;
• Le régime fiscal du commerçant en tant que dirigeant ;
• Le niveau de protection du patrimoine personnel.

La rédaction des statuts n’est pas nécessaire en cas de micro-entreprise. Elle est obligatoire pour les autres formes juridiques. Auquel cas, le document fait partie d’une liasse de pièces à déposer au centre des formalités des entreprises des URSSAF.

Le document final se compose de différentes parties définissant :

• L’objet social de votre business ;
• Le lieu de domiciliation de votre boutique ;
• Votre identité en tant que gérant (et des associés, le cas échéant) ;
• Le montant du capital, pour les sociétés.

La création de votre commerce est établie lorsque votre immatriculation est effective. L’ensemble des démarches est réalisable en rendez-vous physique ou en ligne via le guichet unique des entreprises.

Le choix du statut de votre point de vente doit correspondre à votre vision, tout en garantissant un niveau de protection optimal pour votre patrimoine.

Dans le cadre de votre activité commerciale indépendante, vous pouvez opter parmi 6 statuts juridiques courants :

1. Entreprise individuelle (EI) ;
2. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
3. Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ;
4. Société par actions (SA) ;
5. Société par actions simplifiée (SAS) ;
6. Société à responsabilité limitée (SARL).

Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Pour vous aider à trouver le meilleur compromis, voici une aide à la prise de décision en 4 questions :

1. Qui est le gérant de l’entreprise et quelle est sa responsabilité ?
2. Quel est le niveau d’investissement projeté ?
3. Quel modèle d’imposition retenir ?
4. Salarié ou indépendant : quel régime social choisir ?

Question n° 1 – Qui est le gérant et quelle est sa responsabilité ?

En France, il existe 3 formes d’entreprise :

• L’entreprise individuelle ; 
• La société de personnes ;
• La société par actions.

Selon la typologie retenue, le nombre de gérants et leur niveau de responsabilité varient. Ce paramètre doit être anticipé pour le choix du statut juridique de votre magasin. En fonction de cette responsabilité il est important de choisir la bonne assurance pour votre boutique.

L’entrepreneur solo

Serez-vous seul à la tête de votre boutique ou y a-t-il un co-porteur de projet pour votre activité ? Pour une création de business en solo, 3 options s’offrent à vous :

• L’entreprise individuelle (EI) 
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 
• La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

L’entreprise individuelle (EI) correspond au statut le plus simple pour la création d’une activité. Dans ce cas, vous êtes commerçant en nom propre, donc auto-entrepreneur. Vous êtes donc responsable, en votre nom, auprès des créanciers. 

Veillez à bien séparer votre patrimoine de votre cadre professionnel en réalisant une déclaration d’insaisissabilité de vos biens immobiliers personnels auprès d’un notaire.

Bon à savoir : un statut unique pour l’entreprise individuelle depuis mai 2022

L’entreprise individuelle (EI) a connu de récentes évolutions.

Les entrepreneurs individuels avaient auparavant le choix entre :

• L’entreprise individuelle (EI) 
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Depuis le 15 mai 2022, tous les indépendants appartiennent au registre de l’entreprise individuelle : EI et EIRL ont fusionné. Ce nouveau statut protège mieux, notamment le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

La seconde option est l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). La responsabilité du dirigeant est limitée par la constitution d’un capital social spécifique à l’activité. Cette solution génère des obligations comptables plus poussées qu’en EI.

Enfin, il est possible de créer une société, même en étant seul, en montant une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Vous êtes ainsi considéré comme un associé unique. Votre responsabilité, en cas de dettes, est fixée selon le montant de votre apport. Vous êtes salarié de l’entreprise, un aspect non négligeable pour votre régime social et fiscal.

Le projet de boutique porté à plusieurs

Plusieurs gérants portent votre projet de commerce ? Dans ce cas, monter une société est indispensable. Ce format juridique permet de définir le niveau de responsabilité de chaque porteur, correspondant au pourcentage du capital investi. 

En France, les sociétés les plus courantes prennent la forme de sociétés anonymes. On dit qu’elles sont anonymes car elles disposent d’une dénomination autre que les noms de son ou ses actionnaires.

Un point non négligeable en matière de responsabilité : les dirigeants de ces sociétés sont responsables de dettes à la hauteur de leurs apports au capital. Il existe 3 types de sociétés anonymes en France, avec des différences au sein de leurs statuts juridiques :

• Société anonyme (SA) 
• Société par actions simplifiée (SAS) 
• Société à responsabilité limitée (SARL).

La Société anonyme correspond à la forme la plus complexe. Ses statuts comportent plus de mentions obligatoires qu’en SARL ou en SAS, générant un coût de rédaction plus important. 

Les modes de gouvernance sont plus libres en SAS ou en SARL, qui requièrent à minima un président. Le point fort de la SAS réside dans sa flexibilité statutaire, permettant au dirigeant d’organiser le fonctionnement comme il l’entend.

En revanche, la SARL offre des conditions optimales pour votre conjoint, s’il travaille à vos côtés dans la boutique. En SAS, le conjoint bénéficie d’un statut d’associé seulement s’il détient des parts de la société ou s’il dispose d’un contrat de travail dans l’entreprise.

En SARL, il existe un statut particulier : celui de conjoint collaborateur. À ce titre, il exerce une responsabilité au sein de l’entreprise. Pour bénéficier de ce mandat, il doit être marié ou pacsé au gérant du magasin. Il doit également travailler de façon régulière dans le point de vente. 

Quel est le niveau d’investissement projeté ?

La création d’une société pour votre boutique a le grand avantage de limiter votre responsabilité aux apports initiaux. Mais quel doit être le montant de votre capital de départ ? 

Seule la société anonyme (SA) prévoit un montant minimal pour définir le capital. Le seuil est de 37 000 €. Le montant des apports en SARL et en SAS est libre (1 euro minimum). Les fonds mis à disposition de la société n’ont pas besoin d’être disponibles en totalité à la date de création. 

Quel modèle d’imposition retenir ?

Deux modèles d’imposition sont possibles : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. 

En entreprise individuelle (EI ou EIRL) et en EURL, le mode d’imposition retenu est celui de l’impôt sur le revenu. Pour le calculer, les charges réelles sont déduites du chiffre d’affaires du commerce. Les bénéfices sont ainsi obtenus et ajoutés à la déclaration des revenus du foyer fiscal du dirigeant.

Depuis la fusion des statuts de l’entreprise individuelle et de l’EIRL en date du 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels peuvent demander à être soumis à l’impôt sur les sociétés. Ce dispositif exclut l’auto-entrepreneur bénéficiant du régime de la micro-entreprise : il s’agit d’un modèle simplifié de l’entreprise individuelle.

Les SA, SAS et SARL sont redevables de l’impôt sur les sociétés (IS). Il est possible de demander à être redevable de l’impôt sur le revenu au moment de la création de la société. Le cas échéant, l’accord pour ce mode d’imposition aura une durée maximale de 5 ans, sauf pour les SARL dont la durée est indéterminée.

Dans le cadre de l’IS, c’est la personne morale (société) qui doit s’acquitter de l’obligation. Quant aux dirigeants ou associés, leurs rémunérations ou dividendes entreront dans l’imposition sur le revenu.

Ajoutez à ce premier élément la fiscalité de la TVA. Quasiment tous les statuts juridiques sont concernés par cette taxe. Quel que soit le statut juridique de votre boutique :

• les gérants bénéficient d’une franchise en TVA lorsqu’ils présentent un chiffre d’affaires inférieur à 85 800 € ;
• lors de l’année de dépassement, l’opération est maintenue dans la limite d’un CA de 94 300 € ;
• la TVA est due à partir du premier jour de dépassement du seuil de 94 300 €.

Quel régime social privilégier pour votre boutique?

Selon la forme juridique retenue, l’entrepreneur peut cotiser aux caisses des assimilés salariés ou des travailleurs indépendants. Les taux de couverture sont assez similaires. Pourtant, les niveaux de cotisations de chaque régime méritent votre attention dans le choix du statut juridique pour votre boutique.

Les entrepreneurs assimilés salariés cotisent dans le cadre du régime général de la sécurité sociale. Les indépendants sont affiliés à la caisse de sécurité sociale des indépendants. 

De façon générale, les entreprises individuelles (EI et EIRL) et les EURL ouvrent droit aux prestations sociales des indépendants. Les autres sociétés SA et SAS prévoient les dispositions de travailleurs assimilés-salariés.

Concernant la SARL, tout dépend du mandat des sociétaires : régime des assimilés-salariés pour les gérants minoritaires, mais celui des indépendants pour les gérants majoritaires.

Le montant des cotisations est nettement supérieur dans le cas des assimilés-salariés (régime général de sécurité sociale). Mais leur protection est plus avantageuse. Ils bénéficient de droits au chômage et les pensions de retraite sont plus élevées.

Avantages et inconvénients des statuts juridiques pour le commerçant

Quel statut est le plus favorable à votre boutique ? L’EI et son régime simplifié de micro-entreprise est la forme la plus simple à mettre en place. Mais cette forme ne permet pas de déduire de frais professionnels, ce qui peut être pénalisant pour un commerce.

La SASU est pertinente pour les commerces à forte évolution. De nouveaux associés peuvent entrer à tout moment, du fait de statuts souples. L’EURL reste une bonne option, quelles que soient les circonstances.

Le fait de connaître les bonnes questions à se poser pour choisir le statut juridique de son commerce ne prémunit pas de certaines erreurs. Afin d’adopter une stratégie fiable d’emblée, voici 4 erreurs courantes à éviter.

Garantir personnellement son commerce

La première erreur consiste à vous porter personnellement garant de votre entreprise. C’est un choix légitime, notamment lorsque l’on opte pour une entreprise individuelle. On le fait sans réfléchir au moment de souscrire à un prêt bancaire, notamment. Cette prise de risque peut vous coûter cher : vous pourriez être poursuivi personnellement par vos créanciers en cas de défaut de paiement.

Ne pas anticiper les désaccords en cas de cogestion

La seconde erreur courante tient au manque d’anticipation de potentiels conflits. Bien entendu, on ne pense pas à cette situation au moment de la création d’une activité, correspondant à un moment positif. Les statuts ont justement un rôle de garde-fou, en évitant de créer une immobilisation complète de l’activité si les sociétaires sont en désaccord.

Cumuler les rôles dans l’organisation de sa boutique

Il est conseillé d’éviter le cumul du mandat de dirigeant et du statut de salarié. On entend ici par salarié le fait de disposer d’un contrat de travail, ce qui est différent du régime des assimilés-salariés. Ce cumul est tout simplement contraire à la législation française. L’établissement d’un contrat de travail requiert obligatoirement un lien de subordination.

Libérer son capital tardivement pour son commerce

De nombreux commerçants de détail étalent la libération de leur capital dans le temps. Ce qui semble être une précaution au premier abord peut devenir un risque pour le dirigeant. Seuls les apports en numéraire libérés en totalité donnent lieu à une réduction de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, la responsabilité de l’entrepreneur peut être engagée en cas de dépôt de bilan, du fait de capitaux non mobilisés.

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