TVA en commerce : le guide en 18 points

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur la consommation. Elle concerne les ventes de produits et de prestations de services. Il s’agit d’un modèle d’imposition indirecte : les sommes dues ne sont pas demandées directement aux contribuables. Les vendeurs et les prestataires assument le rôle de collecteur. Ils représentent le maillon entre les Finances Publiques et le lieu d’achat.

En France, chaque grand secteur d’activité est taxé en vue de contribuer au financement des services publics et à la gestion des risques (assurance chômage, maladie, vieillesse, etc.). 

La consommation représente 38 % des recettes fiscales en France (données Insee, 2021). La TVA est collectée sur l’ensemble des biens de consommation et des services. 

Le système d’imposition de la TVA est organisé selon deux principes : la collecte et la déduction. Le professionnel applique le taux d’imposition sur la vente d’un bien ou d’une prestation. Il présente un montant total « toute taxe comprise » (TTC) à son client lors du règlement de l’achat. 

Ce même vendeur règle la TVA auprès de ses fournisseurs et prestataires. Ces sommes sont à déduire de la partie collectée. Les entrées et les sorties de TVA sont déclarées afin de procéder à un équilibrage : paiement de la taxe pour compenser la collecte ou crédit de TVA en faveur du commerçant.

La Taxation sur la Valeur Ajoutée présente quatre taux différents selon la nature du bien vendu :

• Le taux de 20 %, destiné à la plupart des produits à la vente ;
• Le taux de 10 % relatif aux prestations de services nécessitant une main d’œuvre (hôtellerie, restauration, mais aussi travaux d’amélioration) ;
• Le taux de 5,5 %, appliqué sur les produits alimentaires de première nécessité et certains produits culturels ;
• Le taux de 2,1 % spécifique aux médicaments, notamment.

Le règlement de la taxe revient au consommateur, par l’intermédiaire des factures de vente Toute Taxe Comprise (TTC). Le professionnel collecte les sommes par l’intermédiaire de ses ventes, puis les déclare auprès des autorités fiscales. Chaque consommateur, particulier ou professionnel, est tributaire de cet impôt indirect. 

Le numéro de TVA du professionnel est intracommunautaire : il est valable au sein de l’Union Européenne. Ce code est attribué automatiquement par le Services des Impôts des Entreprises (SIE), suite au dépôt du dossier de création.

Les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas d’une immatriculation automatique dans le cadre du régime simplifié de la micro-entreprise. Ils peuvent procéder à une demande de numéro de TVA auprès des services fiscaux.

La TVA est à collecter lors de l’achat du bien ou du service. L’émission de la facture détaille trois lignes différentes pour isoler le montant de la taxe : 

• Montant Hors Taxe des produits ;
• Calcul de la TVA isolée ;
• Montant total Toutes Taxe Comprise (TTC), combinant le prix HT et le montant de la TVA.

Le calcul de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est basé sur le montant HT des articles, multiplié par le taux de TVA applicable. Vous pouvez utiliser le taux en pourcentage ou en coefficient.

Le régime de TVA correspond aux modalités retenues pour collecter la taxe. Il dépend du statut de votre entreprise et de votre chiffre d’affaires. Vous avez trois options :

1 – Le régime réel normal (RN)

Dans ce cadre, l’entreprise procède chaque mois à sa déclaration de TVA. Cette option s’adresse aux structures générant des volumes d’affaires importants.

Le RN s’applique aux activités commerciales remplissant ces 2 conditions :

• Chiffre d’affaires annuel supérieur à 818 000 € ;
• Montant de TVA dû supérieur à 15 000 € par an.

Bon à savoir : comment opter pour la déclaration trimestrielle de TVA ?

Il est possible de déclarer au trimestre si votre montant annuel de TVA est inférieur à 4 000 €.

2 – Le régime réel simplifié

C’est la modalité la plus utilisée par les TPE et les PME. Pour disposer de ce régime, vous devez remplir l’un de ces deux critères :

• Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 818 000 € pour les activités commerciales ;
• Payer un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €.

Les entrepreneurs versent deux acomptes, en janvier et en décembre, pour régler la TVA. Les professionnels devant payer un montant inférieur à 1 000 € sont dispensés d’acompte, et règlent en fin d’année dans le cadre de leur déclaration annuelle.

3- La franchise de base en TVA

Il s’agit d’un régime d’exonération de la TVA : pas de collecte, ni de facturation de taxe. Vos factures sont toujours hors taxes. Vous ne réalisez pas de déclaration de TVA auprès de l’administration.

Cette disposition s’applique aux entreprises commerciales générant un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 85 800 €. L’information de franchise de TVA doit être indiquée sur vos factures avec la mention suivante :

« TVA non-applicable, article 293B du Code Général des Impôts ».

La réglementation prévoit une période de tolérance en cas de dépassement du CA avant le passage au régime réel simplifié :

• Le chiffre d’affaires peut atteindre jusqu’à 94 300 € en phase transitoire ;
• Le seuil de tolérance doit être atteint durant 2 années consécutives.

La franchise de base en TVA dispense de la collecte et de la récupération. Ce régime est ouvert à tous les statuts d’entreprises :

• Entreprises individuelles (EI, EIRL, micro-entreprises) ;
• Sociétés unipersonnelles ou sociétés par actions (EURL, SASU, SAS, SARL, etc.).

Ces entités peuvent bénéficier de l’exonération de TVA au moment de leur création. Il suffit d’opter pour le régime de franchise en base de TVA sur votre déclaration de création. Cette disposition est automatique pour les auto-entrepreneurs en micro-entreprise.

L’identifiant de TVA délivré par les administrations fiscales en Europe correspond à un numéro intracommunautaire. Il est utilisable dans les échanges entre pays de l’Union Européenne.

Un achat expédié depuis la France vers un pays de l’Union Européenne correspond à une acquisition communautaire. Depuis le 1er juillet 2021, toutes les ventes entre les pays européens sont soumises à la TVA. Le taux retenu est celui du pays de l’acheteur.

Les ventes en ligne, à destination de particuliers ou de professionnels, sont assujetties à la TVA. En France, les dispositions sont similaires à celles prévues pour les magasins physiques.

Les ventes vers l’étranger présentent des dispositions spécifiques. On considère que le propriétaire de l’interface électronique de vente est le responsable du paiement de la TVA. Les taux varient selon les pays. Un guichet unique à l’importation (IOSS : Import One-Stop-Shop) a été créé le 1er juillet 2021 pour faciliter la déclaration et le règlement de la TVA.

Les auto-entrepreneurs ayant choisi le régime simplifié de la micro-entreprise entrent dans le cadre de la franchise en base de TVA, à condition de ne pas dépasser le seuil de 85 800 € de CA annuel.

En cas de dépassement du seuil de tolérance de 94 300 € durant 2 années consécutives, le micro-entrepreneur est redevable de la taxe. Il entre alors dans le cadre du régime réel simplifié. Pour autant, il continue à bénéficier des simplifications sociales et fiscales relatives à son statut juridique.

Le régime simplifié de la micro-entreprise est applicable pour les auto-entrepreneurs déclarant un CA annuel maximum de 172 600 € HT.

La déclaration de la TVA en tant que professionnel repose sur deux éléments essentiels :

1 – L’émission des factures TTC 

Paramétrez bien votre logiciel de caisse pour les commerces physiques, afin d’éditer des tickets de caisse et des factures conformes à vos taux de TVA. Vos états de caisse détaillés et vos factures sont vos justificatifs de collecte. Par ailleurs, vos taux et votre numéro de TVA intracommunautaire doivent être mentionnés sur votre facturation.

2 – La télédéclaration de la TVA

La déclaration de la TVA s’effectue en ligne sur le site impots-gouv.fr dans votre espace professionnel. Un formulaire spécifique à chaque régime fiscal est à la disposition des professionnels :

• CA12 en cas de régime réel simplifié (déclaration annuelle) ;
• CA3 pour le régime réel général (déclaration mensuelle voire trimestrielle).

Avant votre déclaration, pensez à rassembler les informations à reporter : 

• Le total de TVA collecté auprès de vos clients ;
• Le total de TVA réglé auprès de vos fournisseurs.

La TVA collectée est calculée de la façon suivante :

total du montant TTC de vos ventes –  total du montant HT.

Elle fait l’objet d’un reporting sur votre déclaration. Le montant de TVA à régler tient compte de vos déductions de TVA.

La TVA déductible représente le total de vos versements de taxe auprès de fournisseurs ou autres dans votre cadre professionnel. Ce montant vient en déduction de la TVA exigible à l’issue de votre déclaration.

Bon à savoir : Où récupérer sa TVA ?

La TVA porte sur tous les éléments d’un e-commerce : factures de consommation d’énergie, travaux d’amélioration pour votre boutique, etc. Les possibilités sont très nombreuses. Lorsque votre TVA déductible est supérieure à celle collectée, vous disposez d’un crédit de TVA. Il peut vous être remboursé sur demande, sous certaines conditions.

Chaque année, la loi de finances fournit le cadre légal du système d’imposition. En matière d’imposition indirecte, les taux applicables de TVA peuvent être révisés en fonction du contexte global du pays.

Les principes restent les mêmes :

• Établissement d’un barème de taux ;
• Collecte de l’impôt sur la consommation auprès des professionnels.

La directive européenne complète les dispositions en vigueur pour les échanges intracommunautaires.

De façon générale, les entreprises soumises à la taxe doivent faire figurer les indications suivantes :

• Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ;
• Le montant total HT ;
• La valeur de la TVA sur les articles ou les services ;
• Le montant total TTC.

Les exonérations de TVA doivent faire l’objet d’une information sur la facture.

Pour appliquer au mieux les règles relatives à la TVA pour votre boutique, posez-vous les questions suivantes :

• À quelle catégorie appartient mon commerce (point de vente, e-shop, etc.) ?
• Quels sont les taux applicables aux produits destinés à la vente ?
• Quel est le régime fiscal le plus adapté à ma situation au regard de mon résultat ?
• Comment optimiser ma récupération de TVA ?

Vous disposez de l’ensemble des repères pour comprendre et appliquer la TVA de façon adaptée à votre entreprise. Le programme Ankorstart peut intervenir dans votre projet afin de vous apporter des réponses personnalisées.