Comment réaliser un dépôt de marque pour sa boutique ?

Définition de la marque

La marque représente un signe unique représentant les produits ou les services d’une personne physique ou morale. Il peut s’agir d’un nom ou d’un logo. En fait, toutes les composantes de la marque peuvent être protégées :

• couleur utilisée pour les communications spécifiques à la marque ;
• éléments multimédias inventés pour représenter l’entreprise ;
• slogan représentant la marque ;
• chiffres et/ou lettres utilisés de façon distinctive ;
• mouvement ou position spécifique d’un logo sur un produit

Le dépôt de marque est une procédure administrative permettant d’établir et de reconnaître la propriété intellectuelle d’une entreprise ou d’un particulier. Deux catégories définissent la notion de propriété dans ce contexte :

• la propriété artistique ;
• la propriété industrielle.

Les commerces entrent dans la seconde catégorie. La démarche pour déposer votre marque est réalisable en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Distinguer la marque des autres dénominations pour un commerce

En tant que gérant de boutique, votre entreprise peut avoir plusieurs dénominations différentes. Chaque appellation représente une forme de protection particulière dont votre entreprise a besoin :

• la dénomination sociale : il s’agit du nom de votre entreprise, représentant sa forme juridique, et faisant l’objet d’un dépôt statutaire (nom et prénom en cas d’entreprise individuelle, ou une appellation différente pour une société) ;
• le nom commercial : il désigne votre fonds de commerce et représente votre activité de vente de produits ou de services. Il peut être identique à la dénomination sociale ;
• l’enseigne : elle représente votre point de vente, votre lieu d’exploitation.

Le dépôt de marque constitue le moyen le plus efficace pour défendre ses intérêts en cas d’imitation ou de reproduction. C’est la condition requise pour engager une action en contrefaçon au niveau judiciaire.

Sa validation auprès de l’INPI est la preuve de votre propriété intellectuelle et augmente vos chances d’obtenir gain de cause en cas de violation du droit. 

Ainsi, les faussaires sont passibles de sanctions civiles, voire pénales selon l’importance de la condamnation :

• saisies des produits contrefaits ;
• interdiction d’utiliser la marque ;
• dommages et intérêts à l’attention du propriétaire ;
• amende de 400 000 euros ;
• fermeture administrative de l’entreprise.

Sans cette précaution, il est toujours possible de poursuivre les contrefacteurs pour concurrence déloyale. Mais cette action s’avère plus aléatoire, car votre propriété n’est pas établie par l’INPI.

Autre aspect important : votre marque, une fois validée, devient un élément patrimonial de l’entreprise. Elle peut être valorisée au bilan et placée au centre de votre stratégie de développement. À cet effet, votre marque peut être cédée ou exploitée par une autre entreprise. L’exploitation des droits de la marque peut mener à la création d’une franchise.

Plusieurs étapes sont nécessaires avant votre dépôt administratif.

Étape 1 – Choisir un nom de marque valide

Le choix du nom de la marque est le point de départ de la procédure. Il tient compte des règles en vigueur afin d’être validé sur le site de l’INPI. La validité d’une marque repose sur trois critères.

Le caractère distinctif de la marque

Le signe doit représenter votre entreprise, sans équivoque. L’utilisation d’un nom commun est impossible, car le vocabulaire usuel, par définition, est utilisé par un public large. De la même façon, une représentation partielle des produits ou services de la marque ne peut désigner la marque en tant que telle.

Le caractère légal de la marque

Le signe déposé doit être conforme aux dispositions du droit français. Sur le fond, le nom doit être en accord avec les libertés fondamentales et les droits de l’homme. Par exemple, un nom de marque expressément discriminatoire est impossible à déposer, car illégal.

Sur la forme, il est interdit d’utiliser des appellations ou des labellisations françaises pour représenter des produits de terroir ou des innovations industrielles. À titre d’exemple, dénommer sa marque d’entreprise « French Tech » est interdit, car il s’agit d’un label déposé.

La disponibilité de la marque

Le signe choisi pour représenter votre entreprise doit être disponible. En d’autres termes, le nom ne doit pas avoir été déposé par un autre entrepreneur. Vous ne pouvez pas non plus utiliser une dénomination connue du grand public, même si cette distinction n’a pas fait l’objet d’un dépôt de marque.

Durant votre recherche de nom, prenez le temps de vérifier vos idées. Pour ce faire, vous pouvez taper les noms sur internet afin de savoir s’ils sont déjà présents sur la toile. Par ailleurs, vous pouvez utiliser la base de données disponible sur la plateforme de l’INPI. 

Étape 2 – Sélectionner ses classes de marque

Le nom de la marque est unique, mais il doit être associé à une catégorie d’activité industrielle connue par les institutions. Chaque thématique de produits ou de services forme une classe de marque.

Il existe 45 classes au total, dont 35 dédiées aux produits et 10 représentant les types de services. Les descriptifs de classe sont disponibles sur le site de l’INPI, selon une classification internationale.

À titre d’exemple, voici quelques classes très utilisées par les commerces : 

• classe 3 : produits cosmétiques ;
• classe 14 : joaillerie et bijouterie ;
• classe 21 : ustensiles de ménage et de cuisine ;
• classe 25 : vêtements, chaussures et chapellerie ;
• classe 28 : jeux et jouets ;
• classes 29 à 31: denrées alimentaires ;
• classes 32 et 33 : boissons.

(Liste non exhaustive).

Le choix des classes doit refléter votre activité commerciale. Les fonctions support (service comptable ou ressources humaines) de l’entreprise n’ont pas besoin d’être mentionnées.

Rechercher l’antériorité de la marque

Avant votre dépôt de marque, l’INPI peut effectuer une recherche d’antériorité de la marque pour confirmer votre possibilité d’enregistrement du signe. Il s’agit d’une recherche avancée, prenant en compte tous les noms de marques présentant des similarités avec le vôtre.

Déposer sa marque sur l’INPI et l’annoncer

La demande d’enregistrement de la marque s’effectue obligatoirement en ligne sur le site de l’INPI. L’application est accessible à tout moment. Si besoin, certains réseaux d’entreprises peuvent vous aider à déterminer vos besoins pour déposer votre marque.

Afin de préparer votre dossier, pensez à rassembler les éléments suivants :

• les informations relatives à votre marque : modèle sous fichier numérique ;
• les classes de produits ou de services à enregistrer.

Une fois la demande établie, vous recevrez un récépissé comprenant la date et le numéro de dépôt. À partir de cette date, l’Institut a 6 semaines pour publier votre dépôt de demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Cette publication est destinée à faire connaître votre projet et à permettre à tout opposant d’exprimer son désaccord s’il estime que cette demande lui porte préjudice. Le délai d’opposition dure 2 mois à compter de la date de publication.

Obtenir son certificat d’enregistrement

À l’issue du délai d’opposition, l’INPI procède à l’enregistrement de votre marque dans un délai minimum de 5 mois après votre demande. Vous recevrez un certificat d’enregistrement de la marque. Ce document est valable 10 ans. Vous devrez réitérer la procédure un an avant l’expiration de ce délai pour renouveler vos droits de propriété industrielle.

Bon à savoir : Comment déposer son nom de domaine ?

Dans le cadre d’un e-commerce ou d’une boutique en ligne adossée à votre point de vente, vous aurez besoin de déposer un nom de domaine. Il représente votre interface de communication numérique, mais il ne s’agit pas d’un nom de marque en tant que tel.

Le nom de domaine peut être déposé au même titre que votre marque. Dans ce cas, vous devrez l’enregistrer sous la classe de produits vendus sur le site. Il n’existe pas de classe spécifique au nom de domaine.

Chaque étape de la démarche d’enregistrement des marques a un coût spécifique :

• recherche d’antériorité par l’INPI = 80 euros ;
• dépôt de la marque = 190 euros pour une classe (+ 40 euros par catégorie supplémentaire) ;
• renouvellement de la marque = 290 euros (+ 40 euros par classe supplémentaire).

Il est possible de déposer sa marque au sein de l’Union européenne. Les prix sont plus élevés en raison du volume de recherche à générer. Comptez 850 euros pour déposer une classe de votre marque. L’opération est réalisée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

La protection de votre marque est réalisable au niveau international. Dans ce cas, la demande est à effectuer auprès de l’INPI, se chargeant de la transmission à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Le coût est variable selon le pays demandé.

Vous souhaitez procéder au dépôt de votre marque pour votre commerce ? Quelques étapes suffisent pour réaliser votre démarche en ligne et prouver votre propriété industrielle. 

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