Afin de favoriser l’entrepreneuriat, la création d’une autoentreprise s’accompagne de démarches et d’un régime fiscal simplifiés. Cet article explique le système de la franchise en base de TVA depuis la création d’une microentreprise. Voici toutes les options envisageables d’un passage à la taxe sur la valeur ajoutée pour votre commerce.  

Sommaire

Rappel sur le fonctionnement d’une microentreprise

L’autoentreprise, connue également sous le terme de microentreprise, est un régime fiscal et non un statut juridique. Il est ouvert depuis le 1er janvier 2009.

L’objectif poursuivi par le gouvernement était de favoriser le développement de l’entrepreneuriat. L’autoentrepreneur bénéficie de démarches de création d’entreprise et d’une gestion de son activité simplifiées

La simplification adoptée dans le régime de l’EI (entreprise individuelle) s’applique également :

  • aux formalités administratives faciles ;
  • au mode de calcul et de paiement de vos cotisations sociales ;
  • à l’évaluation de l’impôt sur le revenu en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’entrepreneur bénéficie aussi d’une protection sociale (maladie, retraite, etc.) et d’un droit à la formation professionnelle comme tout salarié. 

Le microentrepreneur a le choix entre trois types d’activité :

  1. artisan ;
  2. commerçant ;
  3. profession libérale.

Il est autorisé à exercer son activité :

  • à titre principal : ses revenus proviennent exclusivement de sa profession en microentreprise ; 
  • de manière complémentaire : un salarié, un retraité ou un étudiant peut créer sa microentreprise.

Les seuils de chiffre d’affaires autorisés pour un autoentrepreneur

Le régime de l’autoentreprise s’applique avec une limitation de chiffre d’affaires annuel.

Les seuils se calculent en année civile. Les plafonds sont les suivants en fonction du type d’activité :

  • Activité de vente de marchandises : 
    • Dans le cas de ventes de fournitures ou d’objets, denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, le seuil de chiffre d’affaires autorisé est 176 200 €.
    • Pour la location de locaux d’habitation meublés, le seuil est de 70 000 €.
  • Prestations de services : 
    • Le seuil est de 72 600 € pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC). Rendez-vous sur le site Infogreffe.fr pour la classification.
  • Activité mixte : 
    • Concernant la vente de marchandises et prestations de services, le seuil est de 176 200 €. Toutefois, le CA des prestations de services ne doit pas dépasser 72 600 €.

Si vous démarrez votre activité en cours d’année, les seuils mentionnés sont proratisés au nombre de jours à partir de la date de création de votre entreprise.

Le régime de la microentreprise et des plafonds de chiffre d’affaires est régi par les textes de référence du Code général des impôts et de la Sécurité sociale :

Les seuils sont susceptibles d’évoluer chaque année.

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Le système de franchise de base en TVA du microentreprenariat

Afin de favoriser la création de microentreprise, le gouvernement a opté pour le dispositif simplifié de « franchise en base de TVA ». Vous ne facturez pas la taxe sur la valeur ajoutée. Cette facilité est applicable selon des seuils de chiffre d’affaires.

Pendant la première année de création de votre entreprise, la franchise s’applique de facto sans ajustement au prorata temporis. La seule contrainte est de ne pas dépasser le seuil de :

  • 94 300 € pour les ventes de marchandises ;
  • 36 500 € pour les prestations de services. 

L’administration fiscale vous dispense de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats liés à votre entreprise (biens ou services).

L’autre obligation à respecter est de faire apparaître sur toutes vos factures la mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». 

Voici les seuils applicables en 2022 :

  • Pour la vente de marchandises :
    • Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 94 300 € ;
    • Sur deux années civiles consécutives : si le chiffre d’affaires est compris entre 85 800 € et 94 300 € ;
  • Pour les prestations de services :
    • Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 36 500 € ;
    • Sur deux années fiscales consécutives : si le chiffre d’affaires est compris entre 34 400 € et 36 500 €.

 Au-delà de ces seuils, vous perdez la franchise en base de TVA. Vous pouvez rester microentrepreneur, mais devenez assujetti à la déclaration et au paiement de la taxe.

Françoise s’est reconvertie à 45 ans dans un métier passion. Depuis trois ans, elle tient une petite épicerie fine dans son village natal du Loiret. Ayant ouvert en cours d’année, elle ne dépasse pas le seuil de CA mentionné par le Code des impôts.

Les années suivantes sont plus prospères. Françoise peut se féliciter d’avoir enregistré un chiffre d’affaires de 88 000 € la deuxième année, et de 85 900 € l’année suivante. Elle est donc assujettie à la TVA pour la vente de marchandises.

Le raisonnement est le même pour la prestation de services, avec les seuils applicables. Seule la temporalité change : année civile ou année fiscale.

Le passage à la TVA pour les microentrepreneurs

Si la franchise en base de TVA s’applique dès la création de votre autoentreprise, vous pouvez néanmoins choisir d’y être assujetti. Il existe trois cas où vous renoncez à l’assujettissement.

Cas n° 1 : l’assujettissement par choix

Tout en restant autoentrepreneur, vous avez la possibilité d’appliquer le régime de la TVA. Vous préservez ainsi votre droit à la déduction, notamment sur vos achats. Vous passez alors à un régime réel d’imposition à la TVA et vous récupérez la TVA dite déductible.

Cette option peut être activée dès le début de votre activité ou à tout moment. Elle est effective le premier jour du mois où vous formulez votre demande et valable pour deux ans. Elle est reconduite pour une période de deux ans sur simple demande.

Cas n° 2 : le renoncement au régime simplifié et à la franchise en base de TVA

Il vous est possible de renoncer à deux principes de base de la microentreprise :

  • le régime fiscal simplifié ;
  • la franchise en base de TVA.

Vous optez pour le régime réel simplifié ou le régime du bénéfice réel normal. L’avantage est de pouvoir facturer la TVA à vos clients et de déduire la TVA facturée par vos fournisseurs.

Pour en bénéficier, rédigez une lettre d’option manuscrite et adressez-la à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Cas n° 3 : le dépassement de seuils de chiffre d’affaires

Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires mentionnés précédemment, vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA. 

Voici les différents seuils applicables : 

  • Pour la vente de marchandises
    • Au 1er janvier N : si vos chiffres d’affaires des années N-1 et N-2 ont excédé chacun la limite de 85 800 €, sans dépasser 94 300 €.
    • Dès le 1er jour du mois de dépassement : si votre chiffre d’affaires excède le seuil de 94 300 € au cours de l’année civile.
  • Pour les prestations de services : 
    • Au 1er janvier N : 34 400 €, sans dépasser 36 500 €.
    • Dès le 1er jour du mois de dépassement : si votre chiffre d’affaires excède le seuil de 36 500 € au cours de l’année civile.

Les seuils sont susceptibles d’évoluer chaque année. 

Il vous appartient de contacter votre SIE pour l’avertir du dépassement du seuil de CA. Vous pouvez ensuite faire vos déclarations et régler votre TVA dans votre espace professionnel.

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Les obligations d’une microentreprise avec des opérations dans l’Union européenne

Si vous effectuez des opérations d’achat et de ventes dans l’Hexagone, la simple mention « TVA non applicable article 293 B du Code général des impôts (CGI) » suffit.

Si vous effectuez des opérations à l’extérieur du territoire français, vous devez disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Vous êtes concerné si vous fournissez ou achetez des marchandises ou des prestations de services intracommunautaires : 

  • auprès de clients basés dans un autre État membre de l’UE ;
  • pour un montant total de plus de 10 000 € par an dans le cas de marchandises.

Cela s’applique si vous facturez des prestations de services, quel qu’en soit le montant.

Disposer d’un numéro de TVA communautaire ne signifie pas que vous êtes redevable de la TVA. Tant que vous restez en dessous des seuils de chiffre d’affaires mentionnés précédemment, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA du microentrepreneur.

Thomas, traducteur, collabore avec un cabinet RH basé en Belgique pour des textes techniques. Son client opérant dans un État membre de l’Union européenne, Thomas a une obligation. Il est tenu d’indiquer la mention « Exonération de TVA, article ter 262 du CGI » sur sa facture de prestation de services.

L’initiative de la microentreprise continue de développer l’entrepreneuriat avec la simplification des démarches et du régime fiscal. L’option de la franchise en base de TVA permet de lancer son business en toute facilité. Vous souhaitez être accompagné pour qualifier la meilleure option à choisir ? Contactez Ankostore et notre équipe d’experts. Ils vous guident dans les meilleurs choix à effectuer pour votre activité.

FAQ

  • À qui demander le numéro de TVA intracommunautaire ?

Contactez le centre des impôts dont vous dépendez. Il s’agit du Service des Impôts aux Entreprises (appelé aussi SIE). Il vous fournit le numéro de TVA intracommunautaire. Il vous indique également le taux de TVA applicable selon votre secteur d’activité.

  • Une fois assujetti, à partir de quand facturer la TVA ?

Dès que vous avez dépassé les plafonds relatifs à la franchise en base de TVA, vous êtes tenu de facturer la TVA. Vous devez la mentionner sur vos factures dès le premier mois de dépassement.

Il est préférable d’anticiper le dépassement des seuils et être ainsi conforme avec la législation en vigueur.

  • Quelle est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible ?

La TVA collectée est celle que vous mentionnez sur vos factures à vos clients. La TVA déductible est celle que vous pouvez récupérer sur les achats liés à votre activité

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